Emploi dont le titulaire est responsable de l'application de règles relevant d'une technique bien déterminée exigeant des connaissances professionnelles qualifiées de niveau V.

Sont également classés dans cette catégorie :

- cuisinier qualifié ;

- lingère confectionneuse qualifiée ;

- jardinier qualifié ou ouvrier d'entretien justifiant d'un CAP ou d'une qualification acquise par une longue pratique du métier.

- maître(sse) de maison .

2011_08_24__propositions_des_5_os_de_salari_s_cc66

Lors de la réunion inter-syndisale du 26 juin dernier, nous avons décidé de reporter les élections professionnelles des représentants du comité d'entreprise à la date prévue pour les élections des délégués du personnel. En effet, la CFDT à toujours souhaité des mandats de 4 ans et n'avait pas signé le dernier accord d'entreprise réduisant le mandat du CE à 2 ans.

D'une part certains DP ne souhaitaient pas voir leur mandat réduit de 2 ans, d'autre part un contrôle des comptes du CE étant en cours, la CFDT décide d'en assumer le résultat ( suite aux allégations posées dernièrement remettant en cause la gestion de l'actuel CE).

Comme vous pouvez le voir, un accord d'entreprise a ainsi été signé décalant les élections à 2013,signé par 2 organisations syndicales.

L' accord électoral d' entreprise fut signé le 23 juin.

Les syndicats signataires (dans l' ordre du document ci dessous) sont CFDT, FO et la CFE-CGC

Convention collective nationale 66 : Le Ministère se fâche !

Lors de la Commission mixte paritaire (CMP) du 14 juin 2011 de la convention collective 66, l’ensemble des partenaires sociaux s’est réunit autour de l’ordre du jour suivant :

1. Avenant à l’article 3 : procédure prévue dans la convention collective 66 dans le cadre de la révision.
2. Présentation des propositions sur les classifications et la rémunération.

Le Syndicat d’employeurs associatifs de l’action sociale et santé (SYNEAS) et quatre organisations syndicales (CGT, CGC, FO, CFTC) sont restées bloquées sur leur position et leur terminologie, uniquement sur le sujet de l’article 3.

Deux heures et une suspension de séance plus tard le Président (Direction Générale du Travail) a du repréciser :

• Sans volonté de négocier, les CMP n’ont pas lieu d’être ;
• Sans effort de la part des différents partenaires, la négociation n’existe pas ;
• Sans accord, le cadre des négociations reste l’article 3 tel qu’aujourd’hui ;
• La classification et la rémunération sont les sujet principaux de la négociation, pas l’article 3.

Le débat sur l’article 3 a ainsi été arrêté par le Président, qui ne souhaite d’ailleurs plus vouloir l’aborder par la suite, pour s’attarder à la négociation sur les classifications et la rémunération.

Pour la CFDT santé sociaux, le plus déterminant dans cette négociation concerne avant tout les avancées sur les classifications et la rémunération pour les salariés contrairement à l’article 3 qui n’a jamais été un point décisif. La décision du Président est donc bien accueillie par la CFDT santé sociaux. Celle-ci a permis la reprise de la négociation à partir des propositions du SYNEAS et des organisations syndicales.

La commission mixte paritaire du 11 mai 2011 n’a pu aborder la présentation des propositions du Synéas (Synergie d’employeurs associatifs au service de l’action sociale et santé) concernant sa demande de révision sur les classifications et les rémunérations. Cela était pourtant inscrit à l’ordre du jour. 

Cette commission paritaire a encore été l’occasion de perdre un temps précieux avec deux organisations syndicales qui s’opposent au cadre de la révision bloquant ainsi toute négociation. 

Pour la CFDT santé sociaux, le cadre de la révision de la convention collective du 15 mars 1966 n’est pas un obstacle à la négociation malgré un délai insuffisant de 3 mois prévu pour sa réalisation. 

Pour autant, les choses avancent. La CGC et la CFTC se sont ralliées à la position CFDT. Une réécriture de l’article relatif à la révision a été proposée et les employeurs soumettront prochainement un avenant à signature. 

Il est grand temps de se mettre au travail et d’être en capacité d’apporter des réponses concrètes aux attentes des salariés. 

Pour la CFDT santé sociaux l’objectif à atteindre est bien de rendre cette convention collective plus équitable, plus attractive et plus adaptée aux évolutions.

Lors de la réunion du 36 mars 2010 les propositions patronales étaient vraiment trop insuffisantes.

Aucun accord ne put être trouvé concernant les salaires.

Le compte rendu CFDT de cette réunion:

Compte_rendu_commission_paritaire_26_mars_2010_CC66

François Chérèque par franceinter

Le 29 mars 2011, les employeurs de la convention collective du 15 mars 1966 ont notifié sa révision.